24/02/2008

Atteintes à l'Etat de Droit

germany5Pour une dépénalisation du droit fiscal

 

Le chef d'Etat du Liechtenstein a accusé l'Allemagne d'avoir "attaqué sa souveraineté" en acceptant que ses services secrets payent un informateur pour qu'il leur transmette des données bancaires liechtensteinoises.
"Chez nous une telle chose serait impensable. Nous ne plaçons pas les intérêts fiscaux au-dessus des principes de l'Etat de droit". "Nous refusons catégoriquement la façon de procéder du gouvernement allemand", a renchéri Klaus Tschütscher, le vice-chef du gouvernement liechtensteinois et ministre de la justice. "Les lois de la Principauté interdiraient une telle démarche." C'est pourquoi la justice liechtensteinoise a ouvert une enquête contre inconnu pour violation du secret d'entreprise au profit de l'étranger. Le Liechtenstein estime par ailleurs ne pas avoir à réformer son système bancaire. Depuis les années 2000, ses responsables pensent avoir pris les mesures nécessaires contre le blanchiment d'argent et la criminalité organisée. Les documents livrés par l'informateur ont déclenché l'un des plus gros scandales de fraude fiscale qu'ait connu l'Allemagne. La justice allemande enquête sur un bon millier de riches contribuables, soupçonnés d'avoir caché des fonds au Liechtenstein pour échapper au fisc. Les données explosives proviennent d'une liste confidentielle volée en 2002 à la banque LGT, propriété de la maison princière du Liechtenstein, par l'un de ses employés. (Le Temps, 18/02/2008).

 

 

germany2Plusieurs éléments sont frappants dans cette affaire.

 

1, C’est à juste titre que l'Etat du Liechtenstein accuse le gouvernement allemand de violer sa souveraineté. Mais l'implication des services secrets allemands pose d’autres problèmes. Ces services ont-ils outrepassé leur mandat constitutionnel? Oui, s'ils ont suscité la dénonciation. Non, s'ils n'ont fait que servir d'intermédiaire entre un informateur anonyme et la justice. Les responsables des services secrets, devant une commission de surveillance du Bundestag, ont assuré n'avoir jamais eu de contact auparavant avec l'espion. Ce qui est très peu plausible... d’autant qu’ils ont procédé à l’achat de ces informations pour un montant de 4 à 5 millions d'euros.

2, Si les actions fiscales du gouvernement allemand étaient régies par le droit commun, elles tomberaient sous le coup de qualifications infâmantes. Le recours à l’espionnage, à la corruption, les violations de la vie privée, les violations de domicile avec effraction via des perquisitions policières, s’ils n’étaient pas le fait d’un Etat qui s’exempte lui-même de sa responsabilité, seraient considérés comme des actes criminels et sanctionnés comme tels.

3, Il n’y a pas en la matière de réciprocité puisque les questions relatives à l’évasion fiscale se traitent au pénal. Ceci montre que la légalité n’est que l’habillage de la force. Puisque il n’y a ni réciprocité ni limites, à quand le rétablissement de la prison pour dettes, comme sous l’Ancien Régime?  La résistance à la pression fiscale fait par surcroît l’objet d’une stigmatisation morale. Elle est qualifiée de « fraude » ou même de « péché » (Sünde)…Dans une étude récente et de façon assez ridicule, l’OCDE considérait au premier degré l’évasion fiscale comme un mal. C’est dire à quel degré de subjectivité en est la «science économique», a fortiori lorsqu’elle est manipulée par un organisme qui est l’émanation des gouvernements.

4, La démagogie de partis politiques en compétition électorale les conduit à réclamer un interventionnisme accru. Les sociaux-démocrates ont appelé à la sévérité en cas de fraude fiscale grave, exigeant des peines de prison plutôt que des amendes! Un discours partagé par la CDU et Die Linke. Ce dernier parti, qui a le vent en poupe et ne cesse de dénoncer le fossé croissant entre une classe de super-riches et le reste des Allemands, espérait engranger des voix lors du scrutin régional de Hambourg grâce à ce scandale.

5, Or, opposer les «élites» financières aux citoyens normaux est en l’espèce un faux procès.  Au total, les citoyens normaux dissimulent bien plus que les riches. Il a pu être estimé que deux tiers des Allemands ne déclarent pas leurs avantages en nature ou un travail au noir. Un sondage du Bild-am-Sonntag montre que c’est à partir d’un revenu mensuel de 2500 euros que les Allemands commencent à ne plus déclarer l’intégralité de leurs revenus (c’est ce qu’indiquent 19% des sondés, un chiffre sans doute inférieur à la réalité) – c’est-à-dire à partir du montant approximatif où ces citoyens commencent à disposer d’un revenu qui serait disponible si le fisc ne les en dépouillait pas.

6, Ceci confirme que la pression fiscale est mal supportée. Ce seraient 400 milliards - une fois et demi le budget de l'Etat - qui échapperaient au fisc allemand vers l’étranger. L’amnistie lancée en 2004 a échoué: sur les 6 milliards d'euros espérés en retour, il n'en est revenu que 1,4 milliard.

7, Le cas allemand est symptomatique d’un contexte plus large. Depuis les traités de Maastricht et d’Amsterdam, l’Union Européenne ne cesse d’utiliser les nouveaux instruments étatiques intégrés dont elle s’est dotée, pour réduire les libertés financières. En matière de secret bancaire, non seulement le Lichtenstein mais la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont du montrer patte blanche. A chaque nouvelle règle, on sort un peu plus de la sphère d'application du secret bancaire. Depuis le 01.01.2008, un nouveau règlement du GAFI /FATF, organisme intergouvernemental chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, oblige les banques à indiquer le nom et le numéro de compte des donneurs d'ordres de virements internationaux. L’objectif recherché n’est pas réellement de lutter contre le blanchiment, mais de faciliter le contrôle de l’évasion fiscale.

8, Le bas niveau de confiance des citoyens envers les gouvernements, associé au niveau élevé des taxes, débouche sur l’évasion fiscale et l’économie souterraine. C’est là, et nulle part ailleurs, qu’il faut rechercher la racine du problème. Ce n’est pas en portant atteinte aux libertés et à l’Etat de Droit qu’on pourra résoudre cette question, mais en débattant ouvertement de l’équilibre entre le coût de l’Etat et les services qu’il rend.

26/10/2007

Crise de gouvernance

city 1Les Bourgmestres disent non  

 

  
Les bourgmestres des 19 communes bruxelloises ne collaboreront pas à la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les loyers tant que l'Etat fédéral ne leur donne pas les moyens de le faire. Les bourgmestres des 19 communes bruxelloises ne collaboreront pas à la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les loyers tant que l'Etat fédéral ne leur donne pas les moyens de le faire. Les communes sont censées effectuer les contrôles du respect de l'obligation de préciser le montant du loyer et des charges sur les affiches et dans les petites annonces, rappelle le site néerlandophone "brusselnieuws.be". La décision de ne pas apporter sa collaboration a été prise à l'unanimité au sein de la Conférence des bourgmestres, un organe d'avis. Pour les bourgmestres bruxellois, il s'agit d'une compétence fédérale qui mobilise les communes sans que celles-ci n'aient reçu les moyens pour agir. D'après eux, les communes devraient pourtant embaucher du personnel pour arpenter les rues de la capitale et constater les infractions passibles d'amendes de 50 à 200 euros. La nouvelle loi sur les loyers est entrée en vigueur au début de l'année en cours. L'affichage du montant du loyer et des charges est obligatoire depuis le 18 mai dernier (La Libre, 03/10/2007).   

 

  

Les bourgmestres ont sans doute raison de défier l’Etat en refusant l’application d’une loi inappropriée. Encore ne le font-il que pour des raisons de moyens, et dans un pays où l’Etat est l’objet d’une méfiance et d’un rejet généralisés.  Mais il y aurait une autre raison encore plus pertinente de refuser l’application de cette loi : ce n’est pas le rôle de l’Etat d’aller préciser les mentions qui doivent figurer dans des annonces pour des transactions privées. L’Etat pourrait être dans son rôle en garantissant en général la sincérité et la transparence de ces transactions devant ses tribunaux.

 

Ce n’est pas le cas puisque il est très difficile de se faire rendre justice. Le parquet a pour politique de classer les dossiers dès lors qu’ils ne représentent pas à ses yeux un degré de gravité suffisant ou une proportionnalité entre le montant du litige et les frais d’instruction engagés – lourde faute de raisonnement, puisque le parquet n’est pas une entreprise privée qui recherche un retour sur investissement. Etrange défaillance qui est celle de cet Etat qui est partout là il n’a pas lieu d’être, mais n’est jamais là où il devrait être. 

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26/06/2007

Traité constitutionnel

 Leviathan

Rendre l'Europe aux Européens 

  

 

Il n’y avait pas, en réalité, de crise institutionnelle ouverte par le double « non » franco-néerlandais de 2005. L’UE a des organes, elle dispose d’un budget jusqu’en 2013, elle peut fonctionner. La seule vraie crise naissait de la contradiction entre la volonté acharnée des hommes politiques de construire un Etat européen et le démenti cinglant qu’avaient infligé les peuples à cette volonté. Cette soit-disant crise n'était ressentie que par la classe politique, et n'avait de valeur que pour elle seule.

 

L’accord pour un nouveau traité institutionnel européen conclu ce 23 juin 2007 à Bruxelles est doublement négatif.

 

Tout d’abord, parce qu' il a pour but d’éviter le recours au suffrage populaire universel et direct, afin d’obtenir une ratification facile par des assemblées parlementaires toutes acquises à la cause du super-Etat européen, ou à celle de leur maître national. L'essentiel, pour l’Etat français comme pour le gouvernement britannique, est que ce traité soit assez différent de la Constitution rejetée en 2005 pour justifier l'abandon de la ratification par référendum. Le succès de leur Conseil européen se mesure alors moins à l'ampleur des ambitions satisfaites qu’à la modestie dont leurs résultats peuvent être parés.

 

Ensuite, parce qu'en reprenant les modifications institutionnelles introduites par la défunte Constitution, cet accord a pour but de faire une union des Etats et non une union des peuples. De fait, le futur texte, négocié dans une parfaite opacité, va reprendre l’essentiel de la défunte Constitution. On a manié le ciseau, supprimé tout ce qui pouvait faire penser à une Constitution, et on a gardé le reste en l’éclatant dans les traités existants.

 

Présidence stable du Conseil européen, personnalité juridique de l’Union, création d’un service diplomatique européen, passage d’une quarantaine de matières à la majorité qualifiée, vote à la double majorité au sein du Conseil des ministres... tout ceci concourt à réduire le rôle des sociétés nationales, à écarter la société civile des décisions, et à préparer l’avènement d’un Etat qui mènera sa propre politique militaire, fiscale, judiciaire et policière. C'est la matérialisation des ambitions impériales et de la société de surveillance, contre lesquelles aucune frontière ne pourra plus protéger les Européens.

 

social capital 2Nous croyons au contraire qu’il faut rendre l’Europe aux Européens.  

 

L’intégration européenne nous offre une opportunité historique unique pour donner plus d’espace à la société civile, pour réduire le poids des gouvernements et des bureaucraties, pour stimuler l’engagement civique. Il y a un ensemble de pistes pour réaliser cela.

 

L’intégration étatique devrait être maintenant arrêtée. Les institutions de l’UE devraient être replacées sous contrôle démocratique par le recours généralisé aux consultations référendaires. Le droit d’initiative populaire devrait être praticable (le seuil est actuellement à un million de signataires...), et se voir associer des conséquences précises, contraignantes. Les organes de l’UE devraient être repensés et évalués sous l'angle de l’utilité sociale et de la création de valeur pour les citoyens européens, et non pour les seuls gouvernements. Le financement public européen devrait être ouvert de droit aux organisations de la société civile dès lors qu’elles contribuent au bien commun.

 

Les temps deviennent sans doute lentement mûrs pour la création d’un nouveau parti politique européen qui s’adresserait directement aux électeurs des différents pays, au lieu d'être l'émanation de mouvements nationaux phagocytés par les Etats. L’objectif de ce parti serait la réforme de l’Union au sens que nous venons de tracer, ainsi qu’une politique de forte cohésion sociale dans tous les pays. Sans une telle cohésion, en effet, aucune vraie démocratie ne peut exister.  

 

 

15/06/2007

Les illusions dangereuses

 Etat, Communauté, et piété filiale

 

 

chinese flagLes autorités de la région de Changyuan, dans le centre de la Chine, envisagent d'accorder des promotions sociales aux fonctionnaires selon des critères privilégiant l'amour des parents, a annoncé samedi l'agence Chine nouvelle. Un demi-millier de membres de la famille, d'amis, de collègues et de voisins vont ainsi être interrogés spécialement par des enquêteurs qui s'intéresseront au comportement de tous les fonctionnaires. Seront tout particulièrement étudiées à la loupe les valeurs familiales et les habitudes de chacun en matière de consommation d'alcool et de pratiques du jeu. Les conclusions de ces enquêtes serviront de base à d'éventuelles promotions au travail. "Notre personnel doit respecter les valeurs chinoises traditionnelles de piété filiale et de responsabilité familiale qui sont le pilier d'une carrière réussie", explique le chef du Parti communiste local, Liu Sen, cité par l'agence. Les autorités chinoises craignent un effritement des valeurs morales dans les jeunes générations avides de profiter des avantages de l'extraordinaire boom économique de ces dernières années. (Reuters 2007)
 

 

La piété filiale est une valeur connue pour être importante dans les rapports intergénérationnels dans les sociétés asiatiques. Nos publications ont montré un effritement relativement ample de ces valeurs au profit d’un individualisme hédoniste de type occidental. Les craintes des "autorités chinoises", qui ont fait l’objet de commentaires stupides en Occident, ne sont donc peut-être pas infondées.

 

La question est de savoir dans quelle mesure il revient à l’Etat de restructurer la société, que ce soit en Chine ou ailleurs. Dans nos pays, la manipulation de la fiscalité et du dispositif judiciaire afin d’influer sur tel ou tel paramètre fait le pain quotidien de politiciens et de juristes qui sont autant d’apprentis sorciers. Ces tentatives mal informées et souvent peu pertinentes recouvrent l’illusion dangereuse suivant laquelle il serait possible de diriger, de façon volontariste, l’évolution complexe de la société. Elle exploitent les sentiments de désarroi, d’insécurité ou d’injustice de la population pour justifier l’existence de l’Etat, l’extension de ses pouvoirs, ou la désignation de tel de ses dirigeants qui s'efforçe d'apparaitre plus rassurant ou plus dynamique.

 

Ces tendances endémiques à l’étatisation ne posent pas seulement un problème d’efficacité, mais aussi un problème de démocratie. Dans un système démocratique, en effet, l’Etat est sous le contrôle de la société, et non le contraire. Cela suppose que cette dernière soit robuste. Ce qui n’est possible qu’à la condition que les inégalités économiques soient limitées, que le corps social soit homogène sur le plan ethnoculturel, et qu’il dispose d’un niveau d’éducation suffisant.

 

Une cohésion sociale accrue se traduit par la régression des symptômes de pathologie sociale (tels que taux élevé de dépressions, de suicides, de crimes) ainsi que par un plus grand engagement civique. 

05/04/2007

Monopole d'Etat

justice2La collusion du politique et du judiciaire 

 

 
Une plainte avec constitution de partie civile visant les transactions immobilières suspectes imputées par la presse à Nicolas Sarkozy a été déposée par un particulier à Nanterre (Hauts-de-Seine) mais a été déclarée irrecevable, apprend-on au parquet de cette localité jeudi. Cette plainte déposée par Marc Salomone a été enregistrée administrativement le 26 mars, a dit une porte-parole. Le doyen des juges d'instruction Alain Philibeaux a écrit au plaignant pour lui expliquer qu'il ne donnerait aucune suite, car il n'a pas selon lui juridiquement de qualité pour agir (Reuters, 05/04/2007).

 

Le parquet est champion dans le sport consistant à classer les dossiers sans suite, pour désengorger les tribunaux ou pour protéger les puissants.

De plus, l'appareil étatique, non sans une certaine ingénuité arrogante, s’attribue le monopole de la représentation de l’intérêt général.

En formulant des conditions pour accéder à ses services, via les notions procédurales de « qualité, capacité et intérêt pour agir ». En insistant sur le fait que pour agir devant les juridictions le préjudice subi doit être « direct » En réduisant l’intérêt d’une association à agir à la somme des intérêts individuels de ses membres, en exigeant la nécessité d’« agréments administratifs », en posant qu’on ne peut se substituer au ministère public lorsque l’intérêt  général est en jeu… Une association par exemple ne peut donc défendre un intérêt collectif distinct de l’intérêt particulier de ses membres. Si des exceptions ont été consenties au fil du temps par le système juridique, c’est principalement au profit d’ONG militantes dont la vocation est la défense de l’ordre politique orthodoxe...

Une réforme démocratique consisterait à élargir et simplifier considérablement la possibilité des associations, des ONG et même d’individus ou de groupes informels d'agir pour l'intérêt général. L’Etat n’est, encore une fois, qu’une des forces concourant à l’organisation de la société. On doit exiger de lui qu'il adopte une logique de service, et qu'il collabore avec les autres forces plutôt que de chercher à les dominer.

19:32 Écrit par TSCF dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : etat, institutions politiques, abus |  Facebook |

30/03/2007

Banditisme fiscal II

taxes Amendes: les détournements étatiques 

 

 

L'an dernier, les amendes ont rapporté 311,5 millions d'euros à l'Etat fédéral, soit 12,6 millions de plus qu'en 2005 (+4,2%). Une moitié de ce montant provient des amendes routières, selon des chiffres du Service Public Fédéral Finances publiés par Het Laatste Nieuws. La perception immédiate des amendes routières, notamment en cas d'infraction en matière de port de la ceinture de sécurité ou d'excès de vitesse, a permis l'an dernier d'engranger 185,9 millions d'euros. Les "versements transactionnels", c'est-à-dire les arrangements à l'amiable avec le parquet, ont représenté 70,6 millions. Les amendes à la suite de condamnations par des tribunaux de police ont rapporté 42 millions d'euros et les condamnations devant les autres juridictions 13 millions d'euros, soit au total 55 millions. (Belga 30/03/2007)

  

 

Si ces amendes sont la sanction de comportements répréhensibles, elles doivent garder leur caractère d’amende. Autrement dit, elles ne peuvent constituer un - nouveau - moyen pour l’Etat de se financer, un - nouvel - impôt déguisé. Il semble que depuis quelques années, les amendes de roulage soient reversées à un fonds de prévention routière. Si tel est le cas, soit. Mais les autres montants? Le but des amendes est de sanctionner des infractions, pas de couvrir le train de vie de l'Etat. Il y a là un véritable détournement des sanctions pénales de leur finalité organique au bénéfice d'un Etat suranné, voué d'abord à lui-même, et qui s'autorise tout sans limite ni contrôle.  

22:58 Écrit par TSCF dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : belgique, etat, abus |  Facebook |

28/03/2007

Banditisme fiscal I

taxesFrance: les excès du système fiscal  

 

 

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prendra du temps et rencontre "peu d'enthousiasme", selon un nouveau rapport sur la question remis mardi au ministre de l'Economie Thierry Breton, pour qui cette réforme va pourtant "dans le sens de l'histoire". Grand promoteur de la retenue à la source, qui consiste à faire prélever en temps réel l'impôt des ménages directement par les entreprises ou les caisses de retraites, et non plus par l'administration fiscale, Thierry Breton a souligné mardi qu'il s'agissait d'un "élément de modernité économique" et a jugé possible sa mise en oeuvre dès le début 2009 (AFP, 27/03/2007)

 

 

bicorne

S’agit-il d’ingénuité véritable, de cynisme à l’égard des citoyens, ou de révélations qui échappent inconsciemment à leur auteur? Toujours est-il que le prélèvement à la source, loin d’être une évolution historique et moderne, est un concept rétrograde, anti-démocratique et abusif. Comme disent les enfants, c’est «celui qui dit qui est» : en se référant à l’évolution historique, M. Breton se réclame de ce dont il s’éloigne le plus.

 

Pour être démocratique, l’impôt doit être transparent, direct, entièrement contrôlable, déclaratif et forfaitaire.

 

Transparent d’abord: cela suppose qu’il soit direct, donc perçu par les citoyens et non inclus subrepticement dans leur consommation; qu’il soit transparent, donc qu’il soit déclaratif et puisse être calculé par eux. Qu’il soit payé par eux et non prélevé avec la complicité de  tiers tels que les employeurs ou les commerçants, dont ce n’est pas le rôle et qui ne sont pas rémunérés pour ce faire.

 

Forfaitaire ensuite:  l’impôt ne peut s’accommoder des manipulations de l’Etat, qui en prend un peu moins ici et un peu davantage là, en fonction de ses caprices politiciens et de ce qu’il croit bon pour le corps social, pour les classes qu’il défend, ou pour lui même. Encore plus flagrant est l’abus contenu dans les incentives introduits par l’Etat belge : plus vous payez tôt, moins vous payez. Pourtant, l’impôt est une contribution au fonctionnement collectif, et non une variable commerciale sur laquelle il s’agirait de jouer.  

 

L’impôt doit enfin être destiné au financement public, et non au financement étatique:  il s’agit d’une contribution au fonctionnement de la communauté, et non du seul Etat. L’Etat peut le collecter, mais doit redistribuer une partie du financement public à la société civile organisée dans le cadre de règles claires. Son « train de vie » (c’est-à-dire ses frais de fonctionnement) ne doit pas être excessif ni a fortiori absorber la quasi-totalité des prélèvements fiscaux.

 

Enfin, le niveau de l’impôt ne doit pas être excessif en montant. On parle aujourd’hui d’un bouclier plafonnant les prélèvements obligatoires à 50% des revenus comme s’il s’agissait d’une protection… Si des politiques absurdes n’avaient pas créé une crise sociale sans précédent, si le chancre d’un Etat sans contrepoids ne s’était pas immiscé dans toutes les sphères de la vie sociale, le gouffre des finances publiques serait bien plus facilement comblé. 

 

Nous préconisons une réforme radicale du système de financement de la vie publique qui accompagne la régression progressive du rôle de l’Etat et l’essor parallèle de celui de la société civile organisée.

22:15 Écrit par TSCF dans Economie | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : etat, france, engagement civique, abus |  Facebook |